Conditions générales de vente

ACCORD ENTRE LE CLIENT ET LA PLATEFORME MRIART
Ce site Web vous est offert, en tant que client, sous réserve de votre acceptation sans modification des conditions générales et mentions légales contenues dans le présent document. Votre utilisation de ce site Web constitue votre accord aux conditions générales et mentions légales.

LIMITATION DE L’UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE
Ce site Web est conçu pour l’utilisation personnelle et non commerciale de votre part. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exercer, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou revendre les informations, le logiciel, les produits, ou les services présents, ou obtenus depuis ce site Web, ni à en créer des dérivés.

MENTIONS LÉGALES SUR LE COPYRIGHT ET LES MARQUES COMMERCIALES
Tous les contenus de ce site Web et le nom sont protégés par les droits d’auteur.

GALERIE D’ART EN LIGNE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par MRIatWORK qui est propriétaire du site mriart.com, des œuvres d’art. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur lors des expositions.

ARTICLE 1 – PRIX
1.1 – Les prix de nos œuvres sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison).
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées.
Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mriart. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
1.4 – Mriart.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
1.5 – Les produits demeurent la propriété des artistes jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

ARTICLE 2 – COMMANDE
Pour commander une œuvre, il suffit de sélectionner l’œuvre et de « cliquer » sur le bouton de validation de la commande.
Lorsque vous cliquez sur le bouton de validation après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes « Conditions Générales de Vente » pleinement et sans réserve.
Nous confirmerons la réception de votre commande par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation du paiement.
Les données enregistrées par Mriart.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Mriart et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Mriart se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue en euros uniquement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Paiement sécurisé par Paypal
(Transactions sécurisées via https et serveur PCI-DSS) paiement sur lequel vous rentrez en toute confidentialité directement
vos coordonnées bancaires. Nous garantissons que nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Le prix total indiqué sur votre bon de commande est en Euro et comprend le prix de l’œuvre, son emballage et sa livraison.
Le client est donc toujours informé avant enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison, taxes liés à sa commande, dont le paiement est compris dans le montant total de l’achat demandé au client (intégrant le prix de l’œuvre ou des œuvres majoré des frais de livraison). Ainsi, la confirmation de ce dernier accepte de payer les frais de livraison compris dans le prix indiqué afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

– FACTURATION
Une confirmation de votre commande vous parvient après validation de vos données bancaires par la Banque.
Vous pouvez retrouver votre facture sur votre compte personnel.
Vous pouvez contacter Mriart à info@mriart.com pour en obtenir une facture détaillée.

ARTICLE 4 – DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition fermée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Mriart pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution de l’œuvre.
Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice de la carte bancaire ou de crédit.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande, dans un délai moyen de 7 jours suivant la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande.
Le transfert des risques concernant les œuvres d’art achetées a lieu dès leur remise par  MRIart au transporteur.
Il vous appartient, en cas d’avarie d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître
les observations sur le bordereau de livraison ou « de refuser le colis sans l’ouvrir afin de bénéficier de l’assurance contractée.
En aucun cas nous ne procèderons à un remboursement si vous acceptez un colis endommagé et que l’œuvre qui s’y trouve s’avère abîmée.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION
Notre site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé : Paypal

ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE
7.1 – Vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de votre commande pour retourner le tableau qui ne vous conviendrait pas. Seuls les prix du ou des tableaux achetés vous seront remboursés, les frais d’expédition et de retour
restent à votre charge.
Les retours sont à effectuer à MRIart, 7 rue Pierre Béranger, 13012 Marseille dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagné d’une copie de la facture.
7.2 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des œuvres par nos soins.
Le remboursement s’effectuera au choix de Mriart, par crédit sur votre compte bancaire, remboursement Paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
7.3 – Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 8- ENGAGEMENT
Mriart s’engage à faire en sorte de tenir ses engagements concernant les commandes et la livraison des œuvres tels que stipulés par les présentes conditions de vente. La société ne pourra cela dit en aucun cas être tenue responsable ou
considérée comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, ou une inexécution même partielle de son engagement résultant d’un cas de force majeure (conformément à l’article 1148 du Code Civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française) ou du fait de l’inexécution d’un acte par un de ses partenaires ou fournisseurs
(non mise à disposition d’une œuvre par un artiste par exemple).
Mriart exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité, les performances du site et la possibilité d’y réaliser des transactions. Mriart ne pourra donc être tenu comme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l’impossibilité d’accéder au site, de son fonctionnement, de l’interruption d’une session de vente sur offre ou d’une transaction, du retard de transmission d’e-mails, de la présentation d’une œuvre, d’un manquement de Mriart  ou d’un vendeur.
Comme tout site Internet, la galerie Mriart  ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus.
Mriart ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter
directement ou indirectement de l’usage du site. Sa responsabilité vis à vis des utilisateurs ou des tiers est en tout état de cause limitée à 100 Euros.

ARTICLE 9 – DROITS SUR L’ŒUVRE
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française.
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site Mriart.com appartiennent à
leurs auteurs et à Mriart.
Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter (du lundi au vendredi, de 10h à 17h) :
E-mail : info@mriart.com // Téléphone : 06 87 20 50 55
Les risques rapportés à l’œuvre sont transférés à l’acheteur à livraison de l’œuvre. Les droits attachés à l’œuvre ne lui sont transférés qu’à règlement total de l’œuvre à Mriart. L’auteur et Mriart sont accordés pour être conjointement titulaires des droits de représentation et de reproduction. Les droits de l’acheteur sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations que vous nous communiquez, dans le formulaire d’inscription et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l’expédition de l’œuvre commandée et la mise en place d’actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l’étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées dont l’intervention est nécessitée pour notre service complet de commande, transaction sécurisée, emballage, transport, assurance, et livraison des œuvres.
En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.
Lors de la confirmation de la commande vous devenez membre de Mriart et nous autorisez à l’occasion à utiliser
vos coordonnées (adresse physique et électronique) pour vous communiquer les événement et nouveautés liées à l’activité de www.mriart.com
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@mriart.com
La sécurité et la confidentialité de vos coordonnées bancaires sont garanties par Paypal, les données bancaires que vous rentrez le sont directement sur leur site lors de la commande et nullement communiquées à Mriart.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, Mriart ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – GARANTIES
Mriart s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l’interprétation de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.
Mentions légales
Conditions d’utilisation
Editeur : MRIatWORK, association 1901,  sous le numéro W133019837 , dont le siège social est sis 7 rue Pierre Béranger, 13012 Marseille, présidée par Mademoiselle Marie Rachel ISAMBERT, dûment habilitée aux fins des présentes,
Directeur de publication : Marie Rachel ISAMBERT
Responsable des contenus : Marie Rachel ISAMBERT
Hébergeur : 1&1 IONOS
Paiement sécurisé : Paypal

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Droit de propriété intellectuelle le site Mriart  est la propriété de Marie Rachel ISAMBERT.
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À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable Mriart, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.
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En outre, le logo et la marque Mriart sont la propriété exclusive de MRIatWORK. Tous droits sont réservés et l’usage de ces signes distinctifs est interdit.
La violation de ces interdictions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions civiles et pénales.
L’atteinte portée à l’un quelconque de ces droits est constitutive du délit de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) et est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, sans préjudice de tous dommages intérêts. …»
Droit applicable le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne.
Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d’autres langues ne sont qu’informatives.
Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres
dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.
Contact : info@mriart.com